Petits rappels
Comme le Québec ne fut pas intégré dans ce rapatriement de la constitution canadienne: alors le Québec demeure toujours un DOMINION BRITANNIQUE officiellement.
.... Rapatriement de la Constitution = Un bout de papier que l'on ...
Pierre-Éliot Trudeau, ce lâche, fuit le Canada durant la Deuxième Guerre Mondiale prétextant son désintérêt de la profession d'avocat conjugué au climat social déplaisant qui régnait à cette époque (c’était la Seconde Guerre mondiale et la crise de la conscription) l’amenèrent à quitter le Canada en septembre 1944.
Alors âgé de 24 ans, Trudeau décida de faire une maîtrise en économie politique à l’Université Harvard au Massachusetts. Après la guerre, il s’inscrivit à l’École libre des sciences politiques de Paris.
Après une année, déçu de la qualité des cours qui ne valaient pas ceuxd’Harvard, il alla en Angleterre étudier à la London School of Economics. Massachusetts.
Il y suivit les cours du haut dirigeant du Parti travailliste anglais, Harold Laski, C'est ainsi que la Couronne Britannique manipule et habitue au prolétarisme car les aristocrates britanniques ont tant besoin d'esclaves modernes, de Pays prolétaires....
Il ne faut pas oublier que ''LE COMITÉ INTERNATIONAL DES RÉVOLUTIONS DE LONDRES'' fut une continuité de ''L'INTERNATIONALE'' DE KARL MARX et que Marx a développé cette stratégie de division des peuples en prônant LA LUTTE DES CLASSES protégé des britanniques et durant des années dans la salle de lecture du Musée de Londres.
Et oui, Karl Marx, résida à Londres de 1850 à 1883, soit 33 années...... et peu le savent, et ce ne sont pas les historiens qui mettront l'accent là-dessus à nous enseigner ces fait car ils ont trop peur qu'on fasse des LIENS et qu'on comprenne mieux l'Histoire qu'eux..... et qui connaît réellement les faits ne répètera plus les erreurs du passé.
Et quand même que notre Constitution n'est plus en Angleterre mais au Canada --- au Canada toujours de la reine --- il n'en demeure pas moins ce fait incontestable suivant: ..... Sur la carte des 249 mines du Canada, en bas à gauche, la dernière phrase y dit ''SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA'', et je vous rappelle que cette carte est datée de 2010. Nous le savons: ''qui possèdent les mines et l'or, possèdent tout, a tous les pouvoirs, et sur les États privés de ses Ressources minières.
Et même si en apparence Londres ne peut plus officiellement créer des lois au Canada, Londres le fait officieusement par les chefs d'États qu'elle met en place: car qui contrôle le Chef d'un Pays CONTRÔLE LE PAYS!
Pierre-Éliot Trudeau était membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du Conseil de la Reine
Le Conseil privé de la Reine pour le Canada est une institution canadienne créée par la Loi constitutionnelle de 1867 dont le rôle dans la gouverne du Canada demeure symbolique.
Le rôle principal du Conseil privé est, selon l'article 11 de la Loi constitutionnelle de 1867, de conseiller le gouverneur général dans sa prise de décisions concernant l'Administration du Canada. Autrement dit, le Conseil privé est une institution apolitique possédant le pouvoir exécutif au Canada. Le gouvernement, proprement dit, est quant à lui la branche politique active du Conseil. Les membres de ce conseil sont nommés et révoqués, de temps à autre, par le gouverneur général en conseil. Ainsi, les membres du gouvernement deviennent, en premier lieu, conseillers privés pour la Reine, ce qui donne droit de regard sur tous les documents du gouvernement du Canada. Ainsi, le Conseil privé de la Reine pour le Canada inclut non seulement les membres du gouvernement en poste, mais aussi d’anciens ministres et d’autres personnalités de marque.
QUEBEC (PC) - L'Assemblée nationale a unanimement condamné avec fermeté, mercredi, la Constitution canadienne de 1982 imposée unilatéralement au Québec. La motion marquait le 20e anniversaire de la proclamation de la nouvelle Constitution canadienne à Ottawa le 17 avril 1982, sans le consentement du Québec. "Ce fut une journée sombre dans l'histoire de la démocratie canadienne et québécoise", a soutenu le premier ministre. L'opposition libérale a aussi appuyé la motion condamnant le geste posé en 1982 par Ottawa. "Cette décision était inacceptable en 1982 et elle est toujours inacceptable en 2002. C'est une question de principe", a déclaré le chef de l'opposition libérale, Jean Charest.
Le ministre des affaires intergouvernementales canadiennes, Jean-Pierre Charbonneau, a rappelé que l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau avait promis lors du référendum de 1980 de renouveler la constitution canadienne.
"Il a menti au peuple québécois. Ce qu'il avait promis comme changement n'a pas été livré", a dit le ministre Charbonneau. Le député libéral de Chapleau, Benoit Pelletier, a souligné pour sa part que le principe du fédéralisme "facilite l'expression des préoccupations collectives".
La loi britannique de 1982 sur le Canada: une loi pour le reste du pays
Reconnu autonome par la Grande-Bretagne dès 1931 par le statut de Westminster......
Moderniser sa Constitution ce n'est pas la changer ni la rapatrier réellement: ce ne fut qu'une mascarade de pseudos-droits canadients..... Jamais des États conquérants qui nous ont conquis par la force ne nous laisseront en paix.
QUAND NOS ÉLUS SONT DES VENDUS ET DES MENTEURS: AVEC LEURS VISAGES DE SAINTS ET D'HUMANISTES...... MON OEIL .....
maudit qu'on se fait avoir à trop se fier aux apparences
JACQUES PARIZEAU
Jacques Parizeau, a fait ses études à Londres, en 1940
Vous voyez combien la Couronne Britannique prépare ses pions-internationaux
Préparant son doctorat à Paris, Jacques Parizeau épousera sans restriction, l’enseignement d’un des plus grands économistes français du siècle : François Perroux. Pour lui, une économie ne se laisse pas faire, elle se bâtit. L’influence de ce grand économiste est énorme dans la destinée de Jacques Parizeau.
Sa thèse de doctorat sera présentée à Londres et c’est à Londres que Jacques Parizeau découvre « le discours d’un chercheur qui scrute la réalité, qui essaie de comprendre les causes d’un phénomène qu’il observe. Bien documenté et doté d’une argumentation logique, il établit clairement la preuve que le prix des matières premières au Canada est une source importante de fluctuation dans son économie. »
La nature spécifique de l’enseignement à la London School of Economics lui ouvre les portes d’une analyse factuelle et quantitative plutôt qu’un discours philosophique et très descriptif de l’enseignement en France. Il reviendra dans un Québec sclérosé de Maurice Duplessis des années 50. Il revient au cœur du royaume des dominés.
''Taxer les riches et les multinationales ne sert à rien, cela rapporterait peu: alors que taxer la majorité des citoyens rapportent beaucoup plus''....
Ministre du Québec, qui détient un
doctorat en économie de l'Ecole
économique de Londres
Et oui .....
Un bel exemple nous démontre que les économistes actuels ont été formés pour défendre le système des banquiers, c'est Jacques Parizeau, ancien Premier Ministre du Québec, qui détient un doctorat en économie de l'Ecole économique de Londres.
Parizeau n'accuse pas du tout le système d'argent-dette des banquiers, responsable de la dette, il accuse les retraités. Voici ses propos au sujet de la dette du Québec, tenus devant des étudiants de l'université Laval à Québec, propos rapportés par «Le Journal de Québec» le 14 février 2006:
«Au début du mois, devant un parterre d'étudiants de l'Université Laval, Jacques Parizeau avait fait une tirade fracassante, placée sous le signe de l'humour. «La dette québécoise de 120 milliards, c'est vrai que c'est beaucoup, mais là-dessus, il y a 40 milliards qui est dû au déficit actuariel des caisses de retraite des fonctionnaires (...).
«La seule façon de réduire ces 40 milliards, c'est l'assassinat (...), avait ajouté l'ancien dirigeant du Parti québécois. C'est évident qui si on tue tous les fonctionnaires retraités et leurs femmes (...) oui, on peut réduire cette dette-là. On peut laisser les enfants tranquille parce qu'ils n'héritent pas.»
Curieux..... le soi-disant souverainiste .....
Il s'était par ailleurs rendu à la Chatham House (du Royal Institue of International Affairs) ainsi qu'au très sélect Pall Mall Club.
L'ancien député péquiste David Payne, lui-même britannique d'origine, qui avait organisé les rencontres avec le Bureau du Québec à Londres, se souvient que Jacques Parizeau était comme un poisson dans l'eau parmi ces bonzes de la haute finance et que son projet, quoique peu populaire devant une telle audience, avait été respectueusement accueilli.
Il s'était par ailleurs rendu à la Chatham House (du Royal Institue of International Affairs) ainsi qu'au très sélect Pall Mall Club. L'ancien député péquiste David Payne, lui-même britannique d'origine, qui avait organisé les rencontres avec le Bureau du Québec à Londres, se souvient que Jacques Parizeau était comme un poisson dans l'eau parmi ces bonzes de la haute finance et que son projet, quoique peu populaire devant une telle audience, avait été respectueusement accueilli. Fait cocasse de ce passage à Londres, Jacques Parizeau avait été présenté à la princesse Anne, avec laquelle il avait discuté pendant quelques minutes lors du dîner de la London School of Economics. On ne connaît pas, toutefois, la teneur de leur discussion. «M. Parizeau faisait ces voyages seul et il avait commencé dès 1976, quand il était lui-même ministre des Finances, à entretenir des liens et même des amitiés à l'étranger, raconte M. Campeau.
Je me souviendrai toujours quand Jacques Parizeau avait dit à la télé: ''Ce ne serait pas rentable pour les québécois d'imposer davantage les riches Entreprises: en fait c'est plus payant pour le Gouvernement d'imposer la classe moyenne''. . . et ce bandit d'économiste au solde de Londres voulait nous faire avaler ses mensonges..... Ce sont des criminels ces experts-menteurs!
Maintenant vous voyez qui mettent en place tous vos chefs d'États
Nous voulons des gens souverains et sécure financièrement, aux USA il y a 52 États souverains et ont autant de pauvres
L’État doit protéger les citoyens contre les injustices et les violences venant du dedans comme du dehors. ADAM SMITH. Et il ajoute: « Assurément, on ne doit pas regarder comme heureuse et prospère une société dont les membres les plus nombreux sont réduits à la pauvreté et à la misère».
René Lévesque, ENDURCI par ce qu'il a vécu durant la Deuxième guerre mondiale a été recruté par un agent du nom de Robb, qui était chef du bureau montréalais de l'Office of War Information, (OWI) (2) un service de renseignement nominalement américain, mais sous contrôle britannique.
Mail lui, il s'est fait prendre
Mon interprétation est que Claude Morin «n'était pas un simple informateur de police.
Il était considéré, selon moi, comme un espion de régime.» C'est ce qu'écrit Normand Lester, journaliste d'enquête émérite, dans Enquêtes sur les services secrets, un livre fascinant paru aux Editions de l'Homme.
C'est une lecture à conseiller aux journalistes qui, ayant la mémoire défaillante, présentent Morin comme ministre des Affaires intergouvernementales sous René Lévesque et ancien haut fonctionnaire, sans juger bon de rappeler son passé d'agent double payé par la GRC. Morin écrit d'ailleurs, candidement, qu'en 1981, «tenir à l'autonomie du Québec n'est pas torpiller les tentatives de réforme» du fédéralisme!
Avec des réflexes aussi fédéralistes, on comprend mieux sa hargne légendaire contre les péquistes souverainistes qu'il qualifie d'«intégristes purs et durs» dans son livre Les choses comme elles étaient. En fait, on se demande bien ce que Morin faisait au PQ...
Dans les années 60, lorsqu'il était sous-ministre des Affaires intergouvernementales, la GRC l'aurait «réactivé» pour l'informer, entre autres, des déplacements et rencontres de son patron, Marcel Masse, alors que les citoyens du Québec et de la France risquaient de trop se rapprocher: alors il fallait les divertir, les occuper à lutter contre de faux-ennemis....
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Le Canada devint durant la guerre un producteur majeur de matériel pour l’effort de guerre des Alliés et de nombreux centres industriels de l’Ontario jouèrent un rôle important.
En 1809, le premier BATEAU À VAPEUR canadien, l'ACCOMMODATION, est construit et lancé à Montréal par John MOLSON près de sa brasserie. Il mesure 26 m de long et transporte des passagers entre Montréal et Québec. Des moteurs à vapeur de plus grande puissance sont mis au point rapidement. Le moteur de 100 ch du Hercules, remorqueur de Montréal (1823), est le plus gros du monde à l'époque. Le bateau à aubes, le ROYAL WILLIAM, est construit à l'Anse-aux-Foulons à Québec en 1831 avec un moteur de 200 ch fabriqué à Montréal. En 1833, il est le premier navire marchand à effectuer une traversée transatlantique (de Pictou à Gravesend), en grande partie à la vapeur. Samuel CUNARD de Halifax, fondateur de la compagnie de navigation CUNARD, est l'un des propriétaires de ce navire. En plus d'être le pionnier de la construction de moteurs à vapeur pour navires, le Canada produit le premier moteur à vapeur alternatif. C'est à Fredericton au Nouveau-Brunswick qu'est construit en 1845 Le Reindeer, bateau à vapeur équipé d'un moteur à vapeur alternatif de 43 ch qui voyagera sur le fleuve Saint-Jean.
La réponse du Canada aux Alliés qui demandent des navires de guerre au début de la Deuxième Guerre mondiale est immédiate, efficace et s'effectue sur une plus grande échelle que lors de la Première Guerre. Cette rapide expansion, sous la supervision du ministère de l'Armement et de l'Approvisionnement, est dirigée par un groupe de constructeurs et d'architectes navals qui résident au Canada, par une délégation de constructeurs navals envoyés par l'Amirauté britannique et par des cadres expérimentés qui proviennent d'autres industries canadiennes et qui sont recrutés jusqu'à la fin de la guerre. La production de guerre culmine en 1943 et, même si pendant une certaine période elle réussit tout juste à remplacer les navires coulés, elle atteint un point où elle doit ralentir progressivement à cause d'un surplus de navires.
Au plus fort de la production, 7 chantiers navals construisent des navires de 10 000 t, 3 produisent des navires de 4 700 t, 10 participent à des travaux maritimes et 62 fabriquent des remorqueurs, des allèges et des péniches de débarquement. Au total, 398 navires marchands et 393 vaisseaux de guerre sont construits, surtout des corvettes, des dragueurs de mines, des frégates et quelques destroyers. Les cargos sont exploités par la Park Steamship Co., une société de la Couronne.
Ces faiseurs de conflits et de guerres que pour leurs avantages et pour conserver leurs privilèges.
C'est un autre pion américain de la Couronne Britannique, David Rockefeller, qui a suggéré l'idée de la ''Souveraineté'' à René Lévesque comme stratégie de division entre anglais et français.....
''Un État souverain'' mais souverain de quoi?
Ce n'est pas un pays souverain que nous voulons: MAIS UN PAYS DE ''CITOYENS SOUVERAINS'' sous une gouverne humaniste évidemment c'est-à-dire sans pauvre, des habitudes de vie et d'alimentation saines enseignées par les Médias et les Écoles.
Au plus fort de la production, 7 chantiers navals construisent des navires de 10 000 t, 3 produisent des navires de 4 700 t, 10 participent à des travaux maritimes et 62 fabriquent des remorqueurs, des allèges et des péniches de débarquement.
Au total, 398 navires marchands et 393 vaisseaux de guerre sont construits, surtout des corvettes, des dragueurs de mines, des frégates et quelques destroyers. Les cargos sont exploités par la Park Steamship Co., une société de la Couronne.
Les chantiers navals canadiens se spécialisent dans la construction de bateaux de haute qualité pour le transport intérieur et côtier et de navires de service et de guerre pour le gouvernement.
Clark, Joe, ex-Premier ministre du Canada et l'ex-ambassadeur d'Iran travaillaient pour la CIA
L'ex-ambassadeur canadien en Iran travaillait pour la CIA
ambassadeur canadien en Iran, Kenneth Taylor, lors de la crise des otages de 1979, en pleine révolution islamique, a révèle qu'il a agi comme espion pour le compte de la CIA. En entrevue au Globe and Mail, M. Taylor rompt lui-même le silence qu'il a gardé pendant 30 ans et admet qu'il est devenu espion à la solde des Américains à la suite d'une entente secrète entre le premier ministre canadien de l'époque, Joe Clark, et le président américain Jimmy Carter.
MARIONNETTES aux soldes des Britanniques
Napoléon 111 dit : ''L'Histoire est une suite de mensonges convenus''
Nous n'en savons jamais assez pour bien servir l'Humanité
Il y a plus de 200 monarchies dans le monde et en fait, la reine Élisabeth du Royaume-Uni est souveraine de tous ces territoires depuis son accession au trône le 6 février 1952, soit comme chef d'État directement soit au titre de Souverain du Royaume-Uni dont le territoire était une colonie avant d'en devenir chef d'État à la date de l'indépendance mentionnée, soit au titre de Souverain d'un autre royaume dont le nouvel État a fait sécession.
Revenons un peu en arrière pour mieux comprendre leurs mentalités actuelles qui perdutrent
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REGISTRAIRE
17(1) Le registraire est le plus haut fonctionnaire du bureau du registre minier créé en vertu du paragraphe 18(1). Il supervise les opérations du bureau et remplit les fonctions que lui confère la présente loi.
18(2) Le registraire :
a) tient un registre permanent des aliénations minières et des baux miniers;
b) conserve, dans ses dossiers, les documents et les actes relatifs aux aliénations minières et aux baux;
c) dresse des plans indiquant l'emplacement des aliénations minières et des baux enregistrés et les garde dans ses dossiers.
INSPECTIONS PAR LA COMMISSION MINIÈRE
Inspections par la Commission minière
37(1) La Commission, ou un inspecteur agissant pour le compte de celle-ci, peut, pour régler une affaire relevant de la compétence de la Commission, pénétrer dans une aliénation minière, un bail, une mine ou sur le bien-fonds visé, en donnant trois jours de préavis à l'exploitant ou au titulaire, et procéder à une inspection afin de s'assurer que l'exploitant de la mine ou que le titulaire de l'aliénation, du bail ou de la mine se conforme à la présente loi ou à une ordonnance de la Commission.
PERMIS
SECTION 1
PERMIS DE PROSPECTION
45(1) À moins d'être titulaire d'un permis de prospection, il est interdit, sur un bien-fonds de minéraux domaniaux ou dans celui-ci :
a) d'explorer en vue de trouver des minéraux, à l'exception de minéraux de carrière;
b) de jalonner un claim ou de l'enregistrer.
DONC, MÊME SI ON EST PROPRIÉTAIRE DE SA TERRE, ON A PAS LE DROIT DE L'EXPLOITER À DES FINS MINI;ERES sans en avoir la permission de l'État......
Droit de prospection du titulaire
47 Sous réserve de la partie 9, le titulaire d'un permis peut pénétrer, demeurer et voyager sur un bien-fonds de minéraux domaniaux qui est ouvert à la prospection et au jalonnement et sur les autres biens-fonds dont les droits d'entrée, de jalonnage de claims et de prospection sont réservés à la Couronne. Il peut prospecter et jalonner ces biens-fonds et y travailler conformément à la présente loi et employer sur ces biens-fonds les véhicules, la machinerie, l'équipement, les fournitures, le personnel et les installations temporaires qui sont nécessaires à la prospection, au jalonnement et aux travaux.
52(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des zones pour lesquelles la délivrance de permis d'exploration est interdite.
Prorogation de la période de confidentialité
59(3) Le public n'a pas accès au rapport pendant la période de dix ans qui suit la fin de la prospection aéroportée si la personne qui le dépose demande au directeur, par écrit, de proroger la période de confidentialité du rapport.
Mise en commun des parts dans les minéraux
177(1) Tant qu'elle ne dispose pas de sa part de redevances qui est mise en commun avec celle de l'amodiataire, la Couronne en demeure propriétaire, malgré que cette part soit indissociable de celle de l'amodiataire du fait de leur mise en commun.
RECOUVREMENT
180 Le montant des redevances, des cotisations, des charges ou des loyers payables par un exploitant, ainsi que les intérêts en découlant, sont des dettes de l'exploitant envers la Couronne. Ils sont recouvrables à titre de dette, devant un tribunal compétent, au nom de Sa Majesté du chef du Manitoba.
REMISE EN ÉTAT
187 Pour l'application de la présente partie, la « remise en état progressive » représente la remise en état du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux du chantier.
Exécution du plan de fermeture
188(1) Les promoteurs mettent sur pied et exécutent le programme de protection de l'environnement et de remise en état du chantier prévu au plan de fermeture approuvé.
LA PREUVE QUE LA REINE BRITANNIQUE DIRIGE TOUT AU CANADARÈGLEMENTS
Règlements par le lieut.-gouv. en conseil
230 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir quelles sont les substances minéralisées, les substances non minéralisées et les minéraux de carrière;
b) définir des termes qui ne le sont pas dans la présente loi;
c) élargir ou restreindre le sens d'un terme défini dans la présente loi;
d) prévoir la délégation des pouvoirs et des fonctions du ministre aux termes de la présente loi à certains dirigeants du ministère;
e) prévoir les ententes de location ou de travaux portant sur les biens-fonds de minéraux domaniaux qui ont été retirés aux termes du paragraphe 14(1);
f) prévoir la forme et le contenu des demandes et des documents de cession qui sont utilisés en vertu de la présente loi;
g) prévoir la délivrance et le renouvellement de permis, de licences, de baux et de certificats aux termes de la présente loi ainsi que les conditions de délivrance et de renouvellement de ces documents;
h) prévoir les droits, les cotisations et les autres frais exigibles aux fins de la présente loi;
i) prévoir les dépôts aux termes de la présente loi;
j) prévoir les loyers payables aux termes des paragraphes 109(2), 128(2) et 150(1);
k) prévoir une aide gouvernementale à l'exploration pour trouver des minéraux ou des substances minérales, à leur exploitation, à leur récupération et à leur traitement, ainsi que les conditions gouvernant l'octroi de cette aide;
l) prévoir l'enregistrement de claims;
m) établir les zones désignées de la province pour l'application des paragraphes 52(1) et 56(2) ainsi que de l'article 13;
n) prévoir le jalonnement de claims ainsi que la façon d'en maintenir les limites et les bornes;
n.1) prévoir les rejalonnements correcteurs en vertu de l'article 67.1;
o) prévoir les docimasies, la délivrance de coupons d'essai ainsi que l'utilisation des résultats de docimasies fournis par le ministère;
p) prévoir les travaux obligatoires relativement aux claims, aux permis d'exploration et aux baux, les dépenses admissibles pour ces travaux ainsi que la forme des rapports de travail et leur présentation;
p.1) prendre des mesures concernant l'étendue maximale des regroupements pour l'application des articles 81 et 81.1;
p.2) désigner des régions de la province pour l'application du paragraphe 81.1(1);
q) prévoir les méthodes de forage et d'abandon des trous de sonde et des trous de forage au diamant ainsi que les mesures à prendre pour protéger les couches géologiques contre l'infiltration et pour protéger ou remettre en état la surface des bien-fonds altérée par le forage;
r) prévoir les mesures de redressement lorsqu'un trou de sonde ou un trou de forage au diamant est terminé;
s) prévoir l'élimination des carottes, des déblais de forage et des échantillons;
t) prévoir l'accès du public aux carottes et aux caisses de storage des carottes ainsi que l'élimination des carottes et des caisses;
u) prévoir les rapports d'études de faisabilité et d'études préliminaires à la préparation;
v) prévoir les prospections aéroportées ainsi que les avis et les rapports relatifs à ces prospections;
w) prévoir l'aliénation des droits de surface d'un emplacement minier, y compris les demandes de baux de surface et les conditions de ces baux;
x) prévoir les redevances, y compris les exemptions et les modifications de redevances ainsi que les renonciations à celles-ci;
y) prévoir les taux d'intérêt ainsi que leur mode de calcul aux fins de la présente loi;
z) prévoir les déclarations, les rapports, les plans, les cartes, les états et les autres renseignements que doivent présenter les titulaires ou les exploitants relativement aux travaux, à l'exploitation, à l'exploration, à la préparation, à la production et aux dépenses qu'ils ont engagées;
aa) prévoir le caractère confidentiel des renseignements obtenus conformément à la présente loi et à ses règlements d'application;
bb) prévoir l'exploitation des mines;
cc) prévoir les licences d'exploitation de carrière, y compris l'établissement de différentes catégories de ce genre de licences, ainsi que les normes de production pour ces licences;
dd) prévoir le traitement et le raffinage des minéraux, du minerai et des substances minéralisées extraits d'un bien-fonds de minéraux domaniaux;
ee) prévoir la protection et la remise en état de l'environnement prévue aux termes de la présente loi;
ff) prévoir la remise en état des emplacements miniers ainsi que les cotisations de remise en état;
gg) prévoir l'ouverture, la fermeture, la réouverture ou l'abandon d'une mine;
hh) prévoir les mesures de sécurité à prendre dans le cas de mines inactives ou abandonnées;
ii) prévoir les plans de fermeture;
jj) prévoir les ouvrages d'exploration avancée;
kk) prévoir quels sont les organismes publics aux fins de la présente loi;
ll) prévoir les fonctions du directeur, des inspecteurs et du registraire;
mm) prendre les mesures réglementaires prévues par la présente loi;
nn) prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.
